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Litiges locatifs
Immobilier

Indemnité d’occupation : faire payer le locataire après la résiliation du bail

La fin d’un bail ne met pas toujours fin à l’occupation du logement. Si l’ancien locataire conserve les clés après la date effective de résiliation, le propriétaire peut réclamer une indemnité d’occupation. Son montant, son point de départ et son recouvrement dépendent toutefois de la situation juridique du logement. Il faut distinguer cette somme d’un …