Le notaire a oublié la servitude de passage : recours et indemnisation
Une servitude de passage absente de l’acte peut compliquer l’accès à une propriété et compromettre une vente. Si le notaire a omis une information déterminante, sa responsabilité peut être engagée. Le recours dépend toutefois de l’origine du droit, des documents disponibles et du préjudice démontré. Voici les démarches à envisager pour préserver vos droits et …

