Les constructeurs sont soumis à un régime spécifique de responsabilité dans l’exercice de leurs activités. Notons que les architectes ou autres personnes sont liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Ce dernier est la convention par laquelle un maître d’ouvrage traite directement avec une ou plusieurs personnes ou entreprises. Nous parlons ici des obligations du constructeur dans le cadre d’un contrat d’assurance.
Quelles sont les responsabilités du constructeur ?
Du début des travaux à leur réception, le constructeur supporte tous les risques affectant les travaux. Il est responsable des dommages survenant aux travaux pendant leur exécution, quelle qu’en soit la cause.
Constructeur résidentiel
Le constructeur résidentiel est responsable envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés.
Les obligations du constructeur
Après la réception des travaux, le constructeur résidentiel est tenu à trois types d’obligations légales limitées dans le temps. La garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la responsabilité civile décennale. Pendant un an après la réception, le constructeur résidentiel doit repérer tous les désordres, de nature décennale ou non, signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit.
Pendant deux ans, il est tenu de repérer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support tels que des radiateurs électriques, une climatisation. L’assurance de cette garantie est facultative, mais vivement recommandée. Notons que ce type de constructeur est également responsable envers le maître de l’ouvrage des dommages, pendant dix ans après la réception, y compris ceux provenant d’un vice du sol.
Avant et après la réception des travaux
Les obligations du constructeur engagent aussi sa responsabilité civile. Ainsi, le constructeur peut être recherché par le maître d’ouvrage. De même, elle peut être aussi recherchée par des tiers pour différents types de dommages. Il s’agit des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à l’occasion des travaux réalisés qui ne touchent pas l’ouvrage.
L’assurance construction obligatoire
En qualité de constructeur, vous devez souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale à l’ouverture de tout chantier. Le non-respect de l’une de ses obligations du constructeur est passible d’une amende bien définie.
Quelle est l’étendue de cette assurance de responsabilité civile décennale ?
Ce contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité du constructeur est engagée. Cette garantie couvre les dommages matériels résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans un délai de dix ans à compter de la réception. Les dommages doivent être d’une certaine gravité et avoir pour conséquence de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination.
Les ouvrages concernés
Cette obligation d’assurance concerne les travaux de construction et porte aussi bien sur les travaux neufs que sur les travaux de rénovation. Cependant, si vous réalisez certains ouvrages bien spécifiques, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance. Il s’agit principalement des ouvrages qui se rattachent au secteur du génie civil, des voiries, ouvrages piétonniers, parc de stationnement, réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles ou leurs supports.
Les ouvrages de transport, de production, de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides sont concernés par cette exception. De même, les ouvrages de télécommunications, ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d’équipement sont aussi concernés. Il en est de même si vous installez des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans une usine, système d’alimentation automatisé pour les animaux.
Quelles sont les limites de la garantie ?
Le montant de la garantie en assurance de responsabilité civile décennale peut, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation, être plafonné à 15 millions d’euros. De plus, l’assurance comporte systématiquement une franchise dont le montant varie selon les contrats.
