L’épargne salariale fait bénéficier chaque salarié d’une prime d’intéressement ou de participation. La prime d’intéressement est versée au salarié en fonction des résultats et des performances de l’entreprise. Quant à la prime de participation, qui est obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés, elle représente une partie des bénéfices de l’entreprise auxquels le salarié a contribué. Placées sur un plan d’épargne entreprise, ces primes peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu. En revanche, dans certaines situations, le salarié ne bénéficie pas de cet avantage fiscal. Ses primes sont alors soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux. La question qui se pose est : faut-il alors déclarer ou non l’épargne salariale ? Trouvez la réponse dans cet article.
Dans quels cas la déclaration de l’épargne salariale n’est pas nécessaire ?
En termes simples, lorsque les sommes perçues sont exonérées d’impôt, il n’est pas nécessaire de déclarer l’épargne salariale. Dans ce cas, vous vous servez de votre plan d’épargne salariale pour placer et récupérer votre participation ou votre intéressement.
En effet, vos revenus d’épargnes sont exonérés d’impôt sur votre revenu. Il en est de même pour les plus-values. Les gains restent néanmoins imposés aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Pour la récupération des sommes versées, vous avez le choix entre le déblocage anticipé et le retrait en dehors des périodes d’indisponibilité.
L’exonération d’impôt est conditionnée. Premièrement, les sommes versées ne doivent pas dépasser 30 852 € en 2022. La limite de versement était de 20 568 € en 2021. Ensuite, elles doivent être réinvesties immédiatement dans le plan d’épargne concernée. En outre, l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) s’applique seulement dans un délai de 15 jours après le versement des sommes affectées à l’un des plans d’épargne salariale suivants :
- Plan Épargne Entreprise (PEE) :
- Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) ;
- Plan d’Épargne Retraite Collective (PERCO).
L’éventuel abondement versé par l’employeur est également exonéré d’impôt. En effet, il ne nécessite pas de déclaration, sauf en cas de potentiel abondement versé pour le PERCO.
Dans quel cas faut-il déclarer l’épargne salariale ?
En principe, les sommes non exonérées d’impôts sont à déclarer. Le système d’épargne salariale impose que les sommes versées en une année soient déclarées l’année suivante. Si elles dépassent le plafonnement de 30 852 € (20 568 € en 2021), l’exonération s’applique jusqu’à ce montant. Les sommes en surplus sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, et vous devez les déclarer avec votre salaire.
En outre, si vous décidez de percevoir directement les sommes versées sur votre plan d’épargne salariale, elles sont en même temps imposées aux prélèvements sociaux et à l’IR. Leur déclaration est en effet nécessaire. Vous devez également déclarer votre épargne salariale en cas de transfert des sommes de l’épargne dans l’une des situations suivantes :
- Transfert des sommes investies dans un plan d’épargne salariale vers un nouveau PER ;
- Transferts des droits acquis vers un nouveau PER ;
- Transferts des sommes versées vers un autre PEE, PEI ou PERCO, en cas de changement d’employeur.
Il existe également le plan d’épargne retraite populaire (PERP). Si vous placez votre prime d’intéressement ou de participation sur ce plan, vous percevrez un revenu régulier supplémentaire à partir de l’âge de retraite, en plus de vos pensions classiques. Les rentes tirées de ce plan d’épargne sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lors de leur perception, d’où l’obligation de les déclarer.
Il est possible de percevoir les sommes sous forme de capital. Dans ce cas, vous pouvez choisir de les déclarer comme revenus exceptionnels, et elles sont imposées à un système de quotient case 0XX. Elles peuvent également être soumises à une taxation au taux de 7,5 % sur 90 %. Dans ce cas, il faut déclarer les sommes avant déduction des prélèvements sociaux.
En tout cas, la déclaration d’une épargne salariale permet au service des impôts de déterminer le plafond des versements déductibles.