Souscrire une assurance emprunteur est indispensable pour obtenir le financement des projets importants comme les constructions de maisons. Elle garantit à l’organisme créancier que le bénéficiaire serait toujours en mesure de payer ses dus, même en cas d’événements pouvant entraver le payement. Il s’agit habituellement de maladie, de décès et de perte d’emploi. Cependant, même si elle est obligatoire, il est tout à fait possible de la résilier. Cela peut se faire en considérant de nombreux paramètres.
Les raisons de résilier une assurance emprunteur
L’assurance emprunteur est obligatoire jusqu’à la fin de la période de remboursement d’un prêt immobilier et la résiliation consiste à mettre fin au contrat initial et à le remplacer par un autre. De nombreuses raisons peuvent être à son origine.
Pour rechercher une offre plus intéressante
Habituellement, la résiliation a lieu lorsque le bénéficiaire estime que l’offre qu’il a souscrite auprès de sa banque (organisme créancier) est moins avantageuse qu’une autre. Il peut, dans ce cas, souscrire une autre assurance sous certaines conditions.
Pour réaliser des économies pendant le remboursement
Le but de la résiliation de contrat est également de réaliser des économies en fonction de la durée du remboursement. En effet, en général, la part de l’assurance augmente au fur et à mesure que le taux d’intérêt baisse. Cela représente des coûts considérables, ce qui contraint à rechercher une assurance moins coûteuse.
Les réglementations qui encadrent la résiliation d’une assurance emprunteur
Résilier un contrat d’assurance doit se faire selon une réglementation précise et stricte. Ainsi, il est indispensable de solliciter l’intervention d’un spécialiste pour résilier un contrat d’assurance emprunteur.
La loi Hamon
La loi Hamon de 2014 stipule que les emprunteurs peuvent résilier leurs contrats d’assurance emprunteur durant la première année de l’entrée en vigueur du contrat. Ainsi, si l’assuré souhaite changer de compagnie, même après la signature du contrat, il peut évoquer cette loi. Pour ce faire, il doit respecter certaines conditions :
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- Le contrat d’assurance doit avoir moins d’un an pour que la loi Hamon puisse s’appliquer.
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- Le bénéficiaire souhaitant remplacer son assurance, doit respecter un préavis de 15 jours. Ainsi, la demande doit être adressée, au plus tard, 2 semaines avant la date du premier anniversaire du contrat actuel.
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- Le nouveau contrat doit assurer les mêmes garanties que l’ancien, concernant la couverture. C’est en général le point qui peut mener au refus de la résiliation ou du remplacement.
Pour réaliser une demande de résiliation et de changement de contrat d’assurance, vous devez comparer les offres pour obtenir une assurance adaptée à votre situation. Une fois le choix effectué, demandez un devis et joignez-le avec votre demande de résiliation. Le dossier doit ensuite être envoyé à votre assureur actuel, en courrier recommandé, avec les détails des différentes conditions du nouveau contrat. L’organisme dispose de 10 jours ouvrés pour valider votre demande.
L’amendement Bourquin
Cet amendement est une amélioration de la loi Hamon. Cette dernière stipule qu’il est possible de résilier un contrat d’assurance emprunteur mais uniquement durant la première année de son application. Grâce à la loi Bourquin, promulguée en 2017, il est désormais possible de résilier et de changer d’assurance emprunteur, même après la première année de vie du contrat. Toutefois, cela se fait en respectant quelques conditions :
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- Le contrat doit avoir plus d’un an. Dans le cas contraire, ce sera la loi Hamon qui s’applique.
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- L’assuré doit respecter un délai de préavis de 2 mois et la demande doit être effectuée avant la deuxième année du contrat.
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- Le bénéficiaire doit également respecter une équivalence des garanties.
Pour demander une résiliation par la loi de Bourquin, il est obligatoire de joindre le devis de la nouvelle offre à la lettre de résiliation. Votre banque, ou l’agence d’assurance, a 10 jours pour répondre à la demande.
